Risques pro
RC Pro et multirisque : les erreurs qui coûtent cher aux TPE
Activité mal déclarée, capitaux sous-évalués, perte d’exploitation absente : les causes les plus fréquentes de sinistres mal indemnisés.
Un client conteste une facture de 4 000 €, un fournisseur livre en retard, un ancien salarié saisit les prud’hommes. Sans service juridique, le dirigeant de TPE hésite entre payer un avocat et laisser tomber. La protection juridique professionnelle lui donne accès à des juristes et prend en charge les frais de procédure dans les limites du contrat.
Ce que fait l’assureur, étape par étape
- L’information juridique : un juriste répond par téléphone à vos questions sur un contrat, une rupture de contrat de travail ou une obligation réglementaire, avant même qu’un litige existe.
- La recherche d’un accord amiable : l’assureur intervient auprès de votre adversaire, par courrier ou par l’intermédiaire d’un avocat, pour obtenir une solution sans procès.
- La prise en charge de la procédure : si l’accord échoue, l’assureur finance l’avocat, l’huissier (commissaire de justice), l’expert et les frais de procédure, selon les barèmes du contrat.
- L’exécution : une fois le jugement rendu, il prend en charge les frais pour le faire appliquer.
Pour de nombreux litiges de moins de 5 000 €, la loi impose une tentative de résolution amiable avant de saisir le tribunal. L’intervention de l’assureur à l’étape 2 vous permet de remplir cette condition.
Les litiges couverts
| Domaine | Exemples |
|---|---|
| Clients | Contestation d’une prestation, refus de payer une facture, mise en cause de votre qualité de travail. |
| Fournisseurs et prestataires | Livraison non conforme, retard, rupture abusive d’un contrat. |
| Salariés | Litige prud’homal, contestation d’un licenciement ou d’une sanction. |
| Bailleur | Désaccord sur le loyer, les charges, les travaux ou la restitution du dépôt de garantie. |
| Administration | Contestation d’une décision administrative, d’un contrôle Urssaf ou fiscal selon les contrats. |
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Lire les limites du contrat
Le seuil d’intervention
L’assureur n’intervient qu’au-delà d’un montant en litige, souvent quelques centaines d’euros. Un seuil trop haut exclut les petits impayés, qui sont les plus fréquents dans une TPE.
Le délai de carence
Les litiges dont l’origine est antérieure à la souscription, ou qui naissent pendant les premiers mois du contrat, sont souvent exclus. Souscrivez avant d’avoir un problème.
Les plafonds
Le contrat fixe un plafond global par litige et un barème par acte d’avocat (une consultation, une audience, un appel). Si votre avocat facture plus que le barème, la différence reste à votre charge. Demandez le barème avant de choisir.
Le libre choix de l’avocatLa loi vous garantit le libre choix de votre avocat. L’assureur peut vous en proposer un, sans vous l’imposer. Si vous choisissez le vôtre, il est pris en charge selon le barème du contrat.
Ce que la protection juridique ne couvre pas
- les amendes et condamnations prononcées contre vous ;
- les litiges couverts par un autre contrat, comme une réclamation client relevant de la RC Pro ;
- les litiges entre associés ou portant sur la cession de parts, dans la plupart des contrats ;
- le recouvrement de créances non contestées, souvent exclu ou proposé en option.
Ce que coûte une protection juridique pro
Pour une TPE, comptez de quelques dizaines à quelques centaines d’euros par an selon l’activité, le chiffre d’affaires et l’étendue des garanties. Une seule procédure prud’homale ou commerciale coûte souvent plus que plusieurs années de cotisations.
Questions fréquentes
Ma banque ou ma multirisque ne me couvre-t-elle pas déjà ?
Certaines multirisques et certaines offres bancaires incluent une protection juridique limitée, souvent réservée aux litiges liés aux locaux. Vérifiez les domaines couverts et les plafonds avant de souscrire un contrat séparé.
La protection juridique couvre-t-elle aussi le dirigeant à titre personnel ?
Elle couvre l’entreprise. Le dirigeant mis en cause pour sa gestion relève de l’assurance responsabilité des dirigeants. Ses litiges privés relèvent d’une protection juridique personnelle.
Faire le point sur vos litiges possiblesNous regardons vos contrats actuels pour repérer une protection juridique existante et ses limites. Demander l’audit gratuit.
Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.