Audit assurance TPE : les 9 points à vérifier dans votre entreprise

Dans une entreprise de 1 à 19 salariés, les contrats d’assurance s’accumulent au fil des embauches et des déménagements. Le dirigeant signe, puis passe à autre chose. Trois ou quatre ans plus tard, personne ne sait si l’ensemble respecte encore la réglementation ni s’il couvre l’activité réelle. Voici les neuf points que nous contrôlons pendant un audit, dans l’ordre où ils pèsent sur votre risque.

Les obligations sociales

1. La mutuelle collective existe et respecte le minimum légal

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Il finance au moins 50 % de la cotisation, et le contrat couvre au minimum le panier de soins défini par la loi. Votre convention collective peut imposer davantage : un niveau de garanties supérieur, un organisme recommandé, une part patronale plus élevée.

2. L’acte fondateur est rédigé et remis aux salariés

Le contrat d’assurance ne suffit pas. Le régime doit reposer sur un acte juridique : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord collectif ou référendum. Dans une TPE, c’est presque toujours une DUE, qui doit être remise à chaque salarié contre émargement. Sans ce document, l’URSSAF peut remettre en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale.

3. Les catégories de salariés sont objectives

Si vous couvrez les cadres et les non-cadres différemment, la distinction doit suivre l’un des cinq critères du décret 2021-1002. La période de transition a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, un régime non conforme perd son traitement social favorable. Nous détaillons ces règles dans notre article sur les catégories objectives.

4. Les dispenses d’adhésion sont justifiées

Un salarié peut refuser la mutuelle dans des cas précis : CDD de moins de trois mois, apprenti, temps très partiel, bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, couverture par un autre régime collectif (y compris celui du conjoint). Chaque dispense doit être demandée par écrit par le salarié et conservée par l’employeur. En cas de contrôle, une dispense sans justificatif est traitée comme une absence de couverture.

5. Les cadres bénéficient de la prévoyance obligatoire

Pour chaque cadre, l’employeur cotise au moins 1,50 % de la tranche A du salaire à un contrat de prévoyance, en priorité sur le risque décès. À défaut, il peut devoir verser aux ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Notre guide sur la prévoyance des cadres détaille l’obligation.

6. La prévoyance conventionnelle des non-cadres est en place

Beaucoup de conventions collectives (bâtiment, commerce, services, hôtellerie-restauration…) imposent une prévoyance pour l’ensemble des salariés, avec des garanties minimales en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Vérifiez l’avenant prévoyance de votre branche : c’est l’oubli le plus fréquent dans les petites entreprises.

La protection de l’activité

7. La multirisque couvre vos locaux, votre matériel et votre perte d’exploitation

Comparez les capitaux assurés avec la valeur actuelle de votre matériel et de votre stock. Relisez les obligations d’assurance de votre bail commercial. Vérifiez si la garantie perte d’exploitation existe et sur quelle durée elle indemnise : trois mois d’arrêt sans cette garantie suffisent à vider la trésorerie d’une TPE.

8. La RC Pro correspond à votre activité réelle

L’assureur ne couvre que les activités déclarées au contrat. Si votre entreprise a élargi son offre depuis la souscription, un sinistre lié à la nouvelle activité peut être refusé. Contrôlez aussi les plafonds au regard de vos contrats clients, qui exigent parfois des montants minimums.

Le dirigeant

9. Vos propres revenus sont protégés

Le dirigeant d’une TPE est souvent le moins bien couvert. Un gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants. Un président de SAS relève du régime général sans bénéficier automatiquement des contrats collectifs. Dans les deux cas, chiffrez ce que vous toucheriez après trois mois d’arrêt, puis décidez. Notre article sur la protection du dirigeant donne la méthode.

Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.