Dirigeant
Gérant ou président de SAS : comment protéger vos revenus en cas d’arrêt
Votre statut social détermine ce que vous toucherez si vous devez vous arrêter. La méthode pour mesurer l’écart et le combler.
Beaucoup de dirigeants de petites entreprises pensent que la société les protège. Elle limite leur responsabilité aux apports pour les dettes de l’entreprise. Pour leurs propres fautes de gestion, la règle change : lorsqu’un associé, un créancier ou un liquidateur les met en cause, leur patrimoine personnel répond.
Ce que dit le Code de commerce
Le gérant de SARL est responsable, envers la société et envers les tiers, des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion (article L223-22 du Code de commerce). Le président de SAS est soumis à un régime proche, par renvoi aux règles des sociétés anonymes. L’action se prescrit en principe par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.
Qui peut vous mettre en cause
| Qui | Exemple de situation |
|---|---|
| Un associé | Un associé minoritaire reproche une décision d’investissement prise sans consulter l’assemblée. |
| Un salarié | Un salarié poursuit le dirigeant pour un manquement à une obligation de sécurité ou de formation. |
| Un créancier ou un client | Un fournisseur impayé reproche au dirigeant d’avoir poursuivi l’activité en sachant la société en difficulté. |
| L’administration | L’Urssaf ou le fisc engagent la responsabilité du dirigeant pour des manquements graves et répétés. |
| Le liquidateur | En cas de liquidation, il demande au dirigeant de combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif. |
L’action en comblement de l’insuffisance d’actif est la plus redoutée : si une faute de gestion a contribué au passif, le tribunal peut condamner le dirigeant à payer personnellement une partie des dettes de la société.
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Ce que couvre l’assurance D&O
- Les frais de défense : avocat, expert, frais de procédure, y compris devant les juridictions pénales et administratives, souvent dès la première réclamation.
- Les dommages et intérêts mis à la charge du dirigeant par une décision de justice ou une transaction acceptée par l’assureur.
- Le comblement de passif, selon les contrats et dans la limite du plafond.
- Les frais d’assistance : communication de crise, accompagnement psychologique, frais de reconstitution d’image dans certaines offres.
Le contrat couvre les dirigeants de droit (gérant, président, directeur général) et, en général, les dirigeants de fait. Il couvre aussi les dirigeants passés, pour les faits commis pendant leur mandat.
Ce que la D&O ne couvre pas
- les fautes intentionnelles ou dolosives, une fois établies par une décision de justice ;
- les amendes pénales et les sanctions fiscales, qui ne sont pas assurables ;
- les faits connus du dirigeant avant la souscription ;
- les dommages couverts par un autre contrat, comme la RC Pro de la société.
Les points à vérifier dans un contrat
Le plafond de garantie
Pour une TPE, un plafond de 300 000 € à 1 000 000 € est courant. Choisissez-le selon votre chiffre d’affaires, votre endettement et le nombre d’associés. Vérifiez que les frais de défense s’ajoutent au plafond ou s’imputent dessus.
L’antériorité et la garantie subséquente
La D&O fonctionne en « base réclamation » : elle couvre les réclamations reçues pendant la durée du contrat, y compris pour des faits antérieurs si le contrat prévoit une reprise du passé. Après la résiliation, la loi impose une garantie subséquente d’au moins cinq ans pour les réclamations portant sur des faits survenus pendant le contrat.
Les extensions utiles
Pour une petite structure, regardez l’extension aux conjoints en cas de poursuite sur les biens communs et la prise en charge des frais d’enquête ou de contrôle administratif.
Ce que coûte une D&O pour une TPE
Pour une société saine de moins de 20 salariés, une D&O coûte souvent quelques centaines d’euros par an. Le tarif dépend du chiffre d’affaires, de la situation financière, de l’activité et du plafond choisi. Une société en difficulté, endettée ou en procédure paie nettement plus, quand l’assureur accepte de la couvrir : mieux vaut souscrire tant que les comptes sont bons.
Questions fréquentes
Qui paie la cotisation ?
La société souscrit et paie le contrat au profit de ses dirigeants. La cotisation est une charge déductible de son résultat.
Je suis seul associé et gérant : suis-je exposé ?
Oui. Aucun associé ne vous poursuivra, mais les créanciers, l’administration et le liquidateur peuvent le faire. L’action en comblement de passif concerne aussi les sociétés unipersonnelles.
Ma RC Pro ne couvre-t-elle pas déjà ce risque ?
La RC Pro couvre les dommages que la société cause à ses clients ou à des tiers dans son activité. La D&O couvre la responsabilité personnelle du dirigeant pour sa gestion. Les deux contrats se complètent.
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Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.