Audit
Audit assurance TPE : les 9 points à vérifier dans votre entreprise
Mutuelle, prévoyance, catégories objectives, multirisque, RC Pro, dirigeant : la liste de contrôle que nous utilisons pendant chaque audit.
Vous recrutez un responsable commercial, un ingénieur ou un comptable au statut cadre ? Une obligation de prévoyance s’applique dès son arrivée. Elle coûte peu, mais son absence peut coûter très cher.
La règle
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l’employeur de verser, pour chaque cadre et assimilé, une cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire à un contrat de prévoyance. La tranche A correspond à la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026). Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur et doit financer en priorité une garantie décès.
| Salaire mensuel brut du cadre | Tranche A retenue | Cotisation minimale employeur |
|---|---|---|
| 3 500 € | 3 500 € | 52,50 € par mois |
| 4 005 € ou plus | 4 005 € | 60,08 € par mois |
La sanction
Si l’employeur n’a pas souscrit de contrat conforme et qu’un cadre décède, ses ayants droit peuvent réclamer à l’entreprise une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. En 2026, le plafond annuel s’élève à 48 060 €, soit 144 180 €. Pour une TPE, ce montant met souvent la société en péril.
Les erreurs que nous rencontrons
- Un contrat souscrit pour le premier cadre, jamais étendu aux suivants.
- Une cotisation calculée sur un taux global sans vérifier que 1,50 % de la tranche A est bien atteint.
- Un salarié promu cadre en cours de contrat, jamais déclaré à l’assureur.
- Un dirigeant assimilé cadre qui pense être couvert par le contrat des salariés alors qu’il n’y est pas affilié.
Et les non-cadres ?
La loi n’impose pas de prévoyance aux non-cadres, mais de nombreuses conventions collectives le font, avec des garanties minimales en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Elles complètent aussi le maintien de salaire légal, dû par l’employeur après un an d’ancienneté et un délai de carence de sept jours. Une prévoyance bien choisie prend ce coût en charge à votre place.
Vérifier en dix minutesListez vos cadres, retrouvez le contrat de prévoyance et comparez la cotisation patronale à 1,50 % de la tranche A de chacun. Un doute ? Nous faisons la vérification pendant l’audit gratuit.
Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.