Audit
Audit assurance TPE : les 9 points à vérifier dans votre entreprise
Mutuelle, prévoyance, catégories objectives, multirisque, RC Pro, dirigeant : la liste de contrôle que nous utilisons pendant chaque audit.
Votre mutuelle d’entreprise couvre-t-elle les cadres et les non-cadres avec des garanties ou des financements différents ? Si oui, cette distinction doit reposer sur une « catégorie objective » au sens du Code de la Sécurité sociale. Le décret du 30 juillet 2021 a modifié deux de ces critères, et la tolérance accordée aux entreprises a pris fin le 31 décembre 2024.
Pourquoi cette règle existe
La part patronale d’une mutuelle collective bénéficie d’un traitement social favorable. En contrepartie, le régime doit être collectif : il s’applique à tous les salariés, ou à une catégorie définie de façon objective. L’employeur ne peut pas choisir librement qui il couvre mieux.
Les cinq critères autorisés
| Critère | Ce qu’il permet |
|---|---|
| 1. Statut cadre / non-cadre | Distinguer les salariés selon les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. |
| 2. Tranches de rémunération | Séparer les salariés selon un seuil égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. |
| 3. Classification conventionnelle | Utiliser les catégories de votre convention collective. |
| 4. Niveau de responsabilité | Se fonder sur le type de fonctions ou le degré d’autonomie défini par la convention. |
| 5. Usages de la profession | Suivre une sous-catégorie fixée par les usages ou les accords de branche. |
Le décret 2021-1002 a réécrit les deux premiers critères. Le critère 1 renvoie désormais à l’ANI de 2017, qui a remplacé la convention AGIRC de 1947. Le critère 2 retient des seuils de rémunération exprimés en multiples du plafond annuel.
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour leur acte fondateur (DUE, accord ou référendum). Depuis le 1er janvier 2025, un régime qui s’appuie encore sur l’ancienne définition, ou sur une catégorie maison du type « personnel administratif » ou « équipe terrain », ne remplit plus les conditions.
Le risque concretEn cas de contrôle, l’URSSAF peut réintégrer la part patronale dans l’assiette des cotisations sociales, pour toutes les années non prescrites. Pour une TPE, le redressement porte sur chaque salarié couvert.
Comment vérifier votre régime
- Retrouvez votre acte fondateur et lisez la définition des bénéficiaires.
- Si le régime couvre tous les salariés de la même façon, vous n’êtes pas concerné par les catégories.
- S’il distingue des groupes, identifiez le critère utilisé et comparez-le aux cinq critères ci-dessus.
- Vérifiez que le contrat d’assurance reprend exactement la même définition que l’acte fondateur.
- En cas d’écart, rédigez une nouvelle DUE, remettez-la aux salariés et faites signer un avenant à l’assureur.
Besoin d’un second regard ?La vérification des catégories fait partie de notre audit gratuit. Nous envoyer votre DUE.
Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.