Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que doit faire une TPE en 2026

Vous embauchez votre premier salarié ? À partir de ce jour, vous devez lui proposer une complémentaire santé collective. L’obligation date de 2016 et vaut pour toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Les règles tiennent en quatre points.

Ce que vous devez financer

Vous prenez en charge au moins 50 % de la cotisation du contrat de base. Votre convention collective peut fixer une part plus élevée ou un montant minimum en euros : vérifiez-la avant de choisir le contrat. Votre part bénéficie d’un traitement social favorable, à condition que le régime respecte toutes les règles détaillées ci-dessous.

Ce que le contrat doit couvrir

Le contrat couvre au minimum le panier de soins légal : ticket modérateur sur les consultations et la pharmacie, forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. Il doit aussi être « responsable », c’est-à-dire respecter les plafonds et planchers fixés par le Code de la Sécurité sociale.

Au-delà de ce minimum, vous choisissez le niveau. Pour une petite équipe, l’enjeu est de trouver l’équilibre entre le coût employeur et des garanties que vos salariés jugeront utiles, en particulier sur l’optique, le dentaire et les dépassements d’honoraires.

Le document à rédiger

Le régime repose sur un acte fondateur. Dans une TPE, c’est le plus souvent une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Elle précise les bénéficiaires, la répartition du financement, les garanties et les cas de dispense. Vous la remettez à chaque salarié et conservez la preuve de cette remise.

Les salariés qui peuvent refuser

L’adhésion est obligatoire, sauf dans les cas de dispense prévus par le Code de la Sécurité sociale. Les principaux :

• salarié en CDD ou en mission de moins de trois mois ;
• apprenti, ou salarié à temps très partiel dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire ;
• bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
• salarié déjà couvert par un contrat individuel, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
• salarié couvert par un autre régime collectif obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit de son conjoint.

Le salarié formule sa demande par écrit, en principe dans le mois qui suit son embauche ou la mise en place du régime. Vous conservez cette demande et, selon le cas, le justificatif de son autre couverture. Sans ces pièces, un contrôle URSSAF considérera le salarié comme non couvert.

Changer de contrat

Un contrat collectif peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, avec un préavis d’un mois. Le nouvel assureur prend le relais sans interruption si la transition est préparée. C’est souvent le bon moment pour remettre à plat l’acte fondateur et les catégories.

Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.