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Mutuelle TNS et loi Madelin : bien couvrir le dirigeant indépendant et sa famille

Gérant majoritaire, indépendant, profession libérale : comment choisir une complémentaire santé individuelle et déduire ses cotisations.

14 octobre 20266 min de lecturePar l’équipe Arcadis Conseil

Vous êtes gérant majoritaire de SARL, commerçant, artisan ou professionnel libéral ? Vous ne bénéficiez pas de la mutuelle collective que vous mettez en place pour vos salariés. Votre complémentaire santé se souscrit à titre individuel, et la loi Madelin vous permet d’en déduire les cotisations de votre revenu professionnel.

Qui peut souscrire un contrat Madelin

Le dispositif concerne les travailleurs non salariés imposés sur leurs bénéfices professionnels :

  • les gérants majoritaires de SARL et les gérants d’EURL soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • les entrepreneurs individuels, commerçants et artisans au régime réel ;
  • les professions libérales au régime de la déclaration contrôlée.

Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : il ne peut pas utiliser le dispositif Madelin. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs cotisations non plus, puisque leur abattement forfaitaire couvre déjà leurs charges.

Les conditions du contrat

  1. Un contrat « responsable » : il respecte les planchers et plafonds de remboursement fixés par le Code de la Sécurité sociale, dont les paniers 100 % Santé.
  2. Un contrat de groupe : vous adhérez à un contrat souscrit par une association, ce qui est le cas des offres Madelin proposées par les assureurs.
  3. Des cotisations régulières : le montant varie peu d’une année sur l’autre et se paie périodiquement.
  4. Des cotisations sociales à jour : vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires maladie et vieillesse.
L’attestation annuellePour établir votre attestation de cotisations Madelin, l’assureur peut vous demander chaque année les attestations de paiement de vos cotisations maladie et vieillesse de l’année précédente. Téléchargez-les dans votre espace Urssaf dès janvier et transmettez-les sans attendre.
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Ce que vous pouvez déduire

Les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance Madelin partagent une même enveloppe de déduction : 3,75 % de votre bénéfice imposable augmentés de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 % de huit plafonds. En 2026, avec un plafond annuel de 48 060 €, la part fixe représente déjà environ 3 360 €.

Bénéfice annuelEnveloppe Madelin santé + prévoyance (2026)
30 000 €environ 4 490 €
45 000 €environ 5 050 €
60 000 €environ 5 610 €

La déduction réduit votre bénéfice imposable, donc votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales. L’économie dépend de votre tranche marginale d’imposition : vérifiez le calcul avec votre expert-comptable.

Choisir le bon niveau de garanties

Un contrat responsable couvre déjà le minimum légal. La différence entre les formules se joue sur quatre postes :

PosteCe qu’il faut regarder
HospitalisationLe taux sur les honoraires des chirurgiens et la chambre particulière (prix par jour).
Médecins spécialistesLe remboursement des dépassements d’honoraires, plus élevé chez les médecins adhérents à l’OPTAM.
OptiqueLe montant par équipement hors 100 % Santé, surtout pour des verres progressifs.
DentaireLe taux sur les prothèses hors 100 % Santé et l’existence d’un forfait implantologie ou orthodontie adulte.

Partez de vos dépenses réelles des deux dernières années, visibles sur votre compte ameli et sur les décomptes de votre mutuelle actuelle. Un contrat qui rembourse bien un poste que vous n’utilisez jamais vous coûte sans vous servir.

Couvrir votre conjoint et vos enfants

Votre conjoint et vos enfants peuvent être ajoutés comme ayants droit sur votre contrat. La cotisation de chaque enfant est souvent plafonnée à partir du troisième. Pour un nouveau-né, demandez l’affiliation dès la naissance avec l’attestation de droits de l’Assurance maladie qui le rattache à vous : la plupart des assureurs acceptent une prise d’effet à la date de naissance si la demande arrive dans les semaines qui suivent.

Si votre conjoint est salarié et dispose d’une mutuelle d’entreprise qui couvre la famille, comparez les deux options : l’ajouter à votre contrat, ou vous rattacher au sien comme ayant droit. La seconde option peut coûter moins cher, mais vous perdez la déduction Madelin sur cette partie.

Changer de mutuelle

Après un an d’adhésion, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, sans frais. La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. Le plus simple consiste à souscrire le nouveau contrat et à confier la résiliation au nouvel assureur ou à votre courtier, qui s’assure qu’il n’y a pas de période sans couverture.

Questions fréquentes

Ma mutuelle Madelin peut-elle être payée par ma société ?

Pour un gérant majoritaire de SARL, la société peut prendre en charge la cotisation : elle est alors traitée comme un complément de rémunération, soumis aux cotisations sociales, et déductible dans les mêmes limites. Votre expert-comptable choisit le traitement le plus adapté à votre situation.

Un contrat Madelin coûte-t-il plus cher qu’une mutuelle classique ?

Non. À garanties égales, les tarifs sont comparables. Les assureurs proposent souvent une remise pour les travailleurs non salariés ou pour les familles.

Que se passe-t-il si je deviens président de SAS ?

Vous perdez le statut de travailleur non salarié et la déduction Madelin. Votre contrat peut continuer à titre individuel, ou vous pouvez être intégré au contrat collectif de la société si son acte fondateur le prévoit.

Comparer votre contrat actuelEnvoyez-nous votre tableau de garanties et votre dernière échéance : nous le comparons à plusieurs assureurs et vérifions la déductibilité. Demander une comparaison.

Article d’information générale, à jour à la date de publication. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.

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